Délai d’action de l’acquéreur d’un bien en l’état futur d’achèvement et vices apparents

Dans cet arrêt du 16 décembre 2009, la Cour de cassation vient se prononcer sur la question de l’action en garantie des vices apparents en matière de vente d’immeubles à construire. En l’espèce, les demandeurs avaient acquis un appartement en l’état futur d’achèvement. La livraison eut lieu le 24 juin 2002 : aucune réserve ne fut alors émise sur le défaut esthétique du carrelage ici en cause (différence de rugosité de certains carreaux). Ils dénoncèrent les désordres esthétiques affectant le carrelage le 29 juillet 2002 et sollicitèrent en référé, le 20 juin 2003, la désignation d’un expert puis assignèrent en réparation, après le dépôt du rapport, le vendeur et le constructeur. La réception entre le vendeur, maître de l’ouvrage et les constructeurs eut lieu le 10 juillet 2002 sans que des réserves soient émises sur le revêtement de sol.

En appel, les demandeurs furent déboutés de leur demande de reprise au motif que le désordre allégué étant...