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Article
Droit de divulgation post mortem : charge de la preuve
Droit de divulgation post mortem : charge de la preuve
La première chambre civile, dans un arrêt du 9 juin 2011, se prononce sur la charge de la preuve en cas d’abus notoire dans le non-usage du droit de divulgation post mortem.
par J. Daleaule 29 juin 2011
Récemment, la Cour de cassation a eu l’occasion de renforcer la portée du droit de divulgation post mortem en considérant que l’ayant-droit à qui est confié exclusivement l’exercice du droit de divulgation est « seul habilité à décider de la communication au public des œuvres posthumes de son père, du choix de l’éditeur et des conditions de cette édition » (Civ. 1re, 25 mars 2010, n° 09-67.515, Bull. civ. I, no 75 ; Dalloz actualité, 31 mars 2010, obs. J. Daleau 
; CCE 2010. Comm. no 59, note C. Caron ; JCP E 1602, note Laporte-Legeais ; JCP N 2010. 1190, note Dauchez ; Légipresse 2010, no 273, p. 96, note Martin ; RIDA, juill. 2010, p. 249, note P. Sirinelli). L’arrêt du 9 juin 2011, bien que moins fort sur l’énoncé des principes, s’inscrit dans ce courant jurisprudentiel de protection du titulaire du droit moral après le décès de l’auteur.
Il était ici, notamment, question de savoir à qui incombait la charge de la preuve dans l’établissement de l’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation. L’article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, en visa de la...
