- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
L’État ne peut pas se cacher derrières les règles d’urbanisme pour faillir à ses promesses
L’État ne peut pas se cacher derrières les règles d’urbanisme pour faillir à ses promesses
L’État qui acquiert des terrains de propriétaires privés mais leurs promet, par ce contrat de vente, qu’ils pourront réaliser d’autres constructions sur les terrains abritant leurs résidences actuelles, ne peut ensuite leur opposer des documents d’urbanisme pour interdire ces réalisations.
par R. Grandle 25 novembre 2010
Les faits ayant donné lieu à cette décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sont remarquables tant par les enjeux économiques, patrimoniaux et environnementaux qui sont en présence, que par la difficile conciliation du droit privé de propriété avec la défense de l’intérêt général qu’elle met en relief. Les héritiers du propriétaire de l’île de Porquerolles ont en effet, par deux contrats de vente conclus en décembre 1970, cédés leurs terrains à l’État tout en conservant ceux sur lesquels ils avaient établi leurs résidences principales et un hôtel que l’un d’eux exploitait. Ils ont également cédé à l’État les droits à construire attachés aux terrains dont ils restaient propriétaires, en échange, selon les termes des contrats de cessions, d’une promesse : l’un des propriétaires pourrait construire des bâtiments à usage d’habitation d’une superficie de 1 200 m2, étendre l’hôtel qu’il gérait du double de sa superficie actuelle et construire un établissement ayant vocation à accueillir des...
