Maladie professionnelle : interruption du délai de prescription de la faute inexcusable

L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle disposent d’un délai de deux ans pour engager une action aux fins d’obtenir les prestations et indemnités auxquelles elles ont droit. Il existe à ce propos plusieurs types d’actions envisageables, notamment celle en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou bien celle tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur dans la survenance de cette maladie. La première visera à l’obtention d’une indemnisation forfaitaire alors que la seconde permettra au salarié d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice. S’il ne fait aucune difficulté que ces deux actions se prescrivent dans un délai de deux ans, il est beaucoup plus délicat de déterminer les points de départ propres à chacune de ces actions.

L’arrêt du 24 janvier 2013 est un exemple concret de cette problématique. Un certificat médical du 6 janvier 2006 informe un assuré que son état de santé justifie une déclaration de maladie professionnelle. Le 26 mai 2006, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la gironde l’informe de la prise en charge de son affection au titre de la maladie professionnelle, à la suite d’une période d’instruction clôturée par un courrier du 4 mai 2006 (prévenant de la date...