Prescription de l’action en garantie décennale

L’acquéreur d’un immeuble bâti depuis moins de dix ans peut agir contre le vendeur-constructeur sur le fondement de la garantie décennale. Le droit de la vente n’interfère pas sur le régime de la responsabilité décennale.

La Cour de cassation vient de rappeler que la date à prendre en considération pour apprécier si l’action en garantie décennale est prescrite est, non celle de la vente, mais celle à laquelle l’acquéreur a engagé son action. Le délai court à compter de la réception, peu important la date de la vente ou de la découverte des vices.
Le délai de garantie décennale est un temps d’épreuve de la solidité de l’immeuble qui s’applique tant à la durée de la garantie et qu’à celle de l’action (V. Civ. 3^e, 18 mars 1980, Bull. civ. III, n^o 62). Les délais pour dénoncer le vice et pour agir se superposent : ils ont un point de départ et une durée identiques. Pour mettre en œuvre la garantie décennale, il faut non seulement que les vices soient apparus dans les dix ans qui suivent la réception mais il faut également que l’action soit exercée dans ce même délai (V., sur cette question, Caston, La responsabilité des constructeurs, Éditions Le Moniteur, 2006, spéc. n° 879 s.). Ce principe s’applique pour les...