- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Refus de signer un CDD : le salarié peut-il être de mauvaise foi ?
Refus de signer un CDD : le salarié peut-il être de mauvaise foi ?
Il résulte de l’article L. 1242-12 du code du travail que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
par J. Sirole 22 mars 2012
Alors qu’aucun écrit n’est nécessaire en matière de contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la règle inverse prévaut en matière de contrat à durée déterminée (CDD. – C. trav., art. L. 1242-12). La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser qu’à défaut de signature, le CDD ne peut être considéré comme établi par écrit (Soc. 22 oct. 1996, n° 95-40.266, RJS 1996. 804, n° 1238 ; 26 oct. 1999, n° 97-41.992, Bull. civ. V, n° 399 ; D. 1999. IR 265 ; Dr. soc. 2000. 202, obs. Roy-Loustaunau ; RJS 1999. 842, n° 1444). Il pourra, par conséquent, être requalifié en contrat à durée indéterminée, uniquement à la demande du salarié (Soc. 16 juill. 1987, n° 85-45.258, Bull. civ. V, n° 481 ; D. 1988. Somm. 97, obs. Béraud ; GADT, 4e éd. 2008, n° 35-38 ; Dr. soc. 1989. 361, note Poulain), sauf si celui-ci a refusé de mauvaise foi de signer le contrat (Soc. 18 avr. 2000, n ° 98-40.922, Dalloz jurisprudence ; solution identique dans le cas d’un contrat de mission, l’écrit étant également nécessaire dans ce cas, V. Soc. 15 nov. 2007, n° 06-43.096, RJS 2/08 n° 236) ou encore lorsque ce refus est mû par une intention frauduleuse (Soc. 24 mars 2010, n° 08-45.552, Bull. civ. V, n° 74 ; D. 2010. 901 ; RDT 2010. 366, obs. G. Auzero ; Lexbase Hebdo éd. soc. n° 390, 8 avr. 2010, obs. C. Radé ; V. égal. Soc. 11 mars 2009, n° 07-44.433, Dalloz jurisprudence).
La formulation retenue par la Cour vient par conséquent rappeler les deux hypothèses précitées, le refus de signer de mauvaise foi et celui motivé par l’intention frauduleuse du salarié. Au-delà de la synthèse à laquelle elle procède, la règle énoncée est en apparence classique. Cependant,...
Sur le même thème
-
Résiliation du contrat de location gérance : transfert automatique des contrats de travail au propriétaire d’un fonds de commerce n’en n’ayant pas la jouissance effective
-
Précisions sur la requalification d’un contrat de travail intermittent en présence d’une UES
-
Même caractérisé, le harcèlement sexuel commis par un salarié de la finance ne prive pas celui-ci de sa rémunération variable différée
-
Mentions obligatoires légales et conventionnelles du contrat à temps partiel d’aide à domicile
-
Précisions sur la requalification d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi
-
Sort des contrats de travail en cas de transfert d’activité à une personne publique gérant un service public administratif : précisions sur l’article L. 1224-3 du code du travail
-
CDI intérimaire : un dispositif de protection du salarié intérimaire, et non de flexibilité pour l’entreprise utilisatrice
-
Redressement judiciaire : l’embauche d’un salarié pendant la période d’observation n’est pas un acte étranger à la gestion courante !
-
La question de la présomption de salariat appliquée au correspondant de presse n’est ni nouvelle ni sérieuse
-
Exécution provisoire des décisions de justice : les conséquences d’une requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée