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Article
Une collectivité peut imposer un logiciel libre pour sa plateforme numérique
Une collectivité peut imposer un logiciel libre pour sa plateforme numérique
Le Conseil d’État admet qu’un pouvoir adjudicateur puisse imposer un logiciel libre déterminé dans l’appel d’offre d’un marché destiné à la mise en œuvre d’une plateforme numérique.
par J.-M. Pastorle 5 octobre 2011
Un pouvoir adjudicateur, la région Picardie en l’espèce, peut-il imposer, au titre des spécifications techniques définis au IV de l’article 6 du code des marchés publics, un seul et unique logiciel aux candidats à un marché de service pour la mise en place d’une plateforme numérique ? Oui, répond le Conseil d’État dans un arrêt du 30 septembre 2011, à condition que ce logiciel soit « librement et gratuitement modifiable et adaptable aux besoins de la collectivité par toute entreprise spécialisée dans l’installation de logiciels supports d’espaces numériques de travail ».
La région Picardie avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché de services ayant pour objet la mise en œuvre, l’exploitation, la maintenance et l’hébergement d’une plateforme de service numérique de travail « Lilie » à destination des lycées...
