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Article
VRP : exclusion des règles légales relatives à la durée du travail
VRP : exclusion des règles légales relatives à la durée du travail
Les voyageurs, représentants ou placiers ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la réglementation de la durée du travail, sauf lorsqu’une convention collective comporte sur ce point des dispositions particulières aux VRP dans la branche d’activité.
par B. Inesle 30 juin 2011
Les voyageurs, représentants ou placiers (VRP) sont soumis à des dispositions spécifiques qui assimilent leur contrat à un contrat de travail (C. trav., art. L. 7311-1). Cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble des dispositions du code du travail ont vocation à leur être appliqué. Pour preuve, ils disposent d’un statut conventionnel particulier, issu de l’accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, qui régit la majeure partie des aspects de leur relation de travail. Aussi disposent-ils notamment d’un salaire minimum forfaitaire spécifique (art. 5, accord préc.), qui exclut le bénéfice du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) lorsque le VRP n’est soumis à aucun horaire déterminé (Soc. 22 mai 1996, Bull. civ. V, n° 195 ; 9 déc. 2009, n° 08-42.698, Dalloz jurisprudence), et de règles particulières en matière de congés payés (C. trav., art. D. 7313-1). Mais qu’en est-il des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ?
La chambre sociale décide que si les VRP, du fait que leur activité,...
