- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur la procédure applicable aux sanctions disciplinaires prévues par le statut du personnel de la RATP.
par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reimsle 21 novembre 2023
En matière disciplinaire, le code du travail prévoit la procédure légale qui s’impose aux employeurs (C. trav., art. L. 1232-1 s.).
Par ailleurs, des dispositions conventionnelles ou résultant d’accord collectif peuvent avoir été prévues en cette matière, en application du principe selon lequel une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur (C. trav., art. L. 2251-1). La jurisprudence est intervenue, dans un premier temps, afin de déterminer la portée de telles dispositions et la sanction applicable en cas d’irrespect. La Cour de cassation a alors énoncé que la consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l’employeur constitue pour le salarié une garantie de fond (Soc. 28 mars 2000, n° 97-43.411, D. 2001. 824 , obs. M. Mercat-Bruns ; Dr. soc. 2000. 653, obs. J. Savatier ) ou encore que la consultation de l’organisme chargé en vertu d’un accord collectif portant statut du personnel, de donner son avis sur un licenciement envisagé par l’employeur constitue une garantie de fond et que le licenciement prononcé sans que la commission paritaire ait été consultée et ait rendu son avis selon une procédure conforme à cet accord n’a pas de cause réelle et sérieuse (Soc. 22 oct. 2008, n° 06-46.215, D. 2008. 2874, obs. L. Perrin ; Dr. soc. 2009. 119, obs. J. Savatier ).
Dans un second temps, le législateur est venu contrer cette jurisprudence, en posant que lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 1er au 22 avril 2024
-
Résiliation du contrat de location gérance : transfert automatique des contrats de travail au propriétaire d’un fonds de commerce n’en n’ayant pas la jouissance effective
-
PSE : la régularisation d’un accord majoritaire signé par un dirigeant qui n’en a pas le pouvoir
-
Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs
-
Congés payés et maladie : les nouvelles règles entrent en vigueur le 24 avril
-
L’engagement unilatéral expressément reconduit n’est pas un usage d’entreprise nécessitant dénonciation avec préavis
-
Recours subrogatoire de la CPAM en cas de transaction signée par la victime
-
Activités sociales et culturelles du CSE : illicéité des conditions d’ancienneté minimale
-
Petite pause printanière
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024
Sur la boutique Dalloz
Droit de la négociation collective 2024/2025
04/2024 -
2e édition
Auteur(s) : Gaelle Dumortier; Grégoire Loiseau; Pascal Lokiec; Laurence Pécaut-Rivolier; Pierre-Yves Verkindt