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Le quotidien du droit en ligne

Fils d'info

le 12 Avril 2013
 Vote au Sénat du projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe : Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe a été adopté ce jour, le 12 avril 2013, par le Sénat. Une présentation des dispositions de ce texte sera publiée prochainement sur Dalloz actualité.
le 05 Avril 2013
 Champ d’application de la « réduction Fillon » des cotisations patronales de sécurité sociale : Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 5 avril 2013, les dispositions qui excluent du bénéfice de la réduction de cotisations sociales patronales les chambres de commerce et d’industrie, conformes à la Constitution. Cette décision sera prochainement commentée dans les colonnes de Dalloz actualité.
le 03 Avril 2013
 Affaire Cahuzac : « Je ne pouvais plus le défendre » : Hier, dans Le Parisien, l’ancien conseil de Jérôme Cahuzac, Gilles August, fondateur du cabinet August & Debouzy, a déclaré au quotidien : « Il m’a avoué qu’il avait bien un compte en Suisse. Je ne pouvais plus le défendre ». L’ancien ministre est désormais défendu par Jean Veil et Jean-Alain Michel.