- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Bail des locaux du cabinet : quand le propriétaire « conseille » à l’avocat de partir
Bail des locaux du cabinet : quand le propriétaire « conseille » à l’avocat de partir
La cour d’appel de Paris a jugé que le bailleur de locaux à destination de cabinet d’avocat qui préconise à son locataire de quitter les lieux, en raison de difficultés pour réaliser un projet de sous-location, n’est pas à l’initiative de la résiliation du bail.
par Anne Portmannle 29 mai 2015
Un avocat parisien a conclu avec le propriétaire d’un appartement 3 pièces un bail professionnel, pour l’exercice de sa profession. Il a versé un dépôt de garantie à l’entrée dans les lieux et a souhaité, après quelque temps, sous-louer les locaux à des confrères. Il a demandé au bailleur l’autorisation de réaliser des travaux dans les locaux à cet effet. Le bailleur a donné son accord, mais a indiqué que pour les travaux consistant à relier l’appartement à l’interphone de l’immeuble et à apposer une plaque sur la façade, l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires était requise. C’est après la réalisation des travaux dans l’appartement que le locataire a quitté les lieux. Le bailleur a saisi le tribunal d’instance du 16e arrondissement de Paris, qui, par...
