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Article
Conditions de l’exploitation des œuvres audiovisuelles par l’INA
Conditions de l’exploitation des œuvres audiovisuelles par l’INA
L’Institut national de l’audiovisuel (INA) qui exerce les droits d’exploitation des archives audiovisuelles bénéficie d’un régime dérogatoire encadré.
par Jeanne Daleaule 4 novembre 2015
L’article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a été modifié par l’article 44 de la loi du 1er août 2006 qui a transposé la directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (fameuse loi DADVSI). Selon ces nouvelles dispositions, l’INA, qui a pour mission de conserver les archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribuer à leur exploitation, bénéficie d’un régime simplifié d’autorisation, de calcul et de versement des compléments de rémunération des artistes-interprètes....
