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Article
Conditions de saisine du juge de l’élection par la voie d’observations au procès-verbal
Conditions de saisine du juge de l’élection par la voie d’observations au procès-verbal
Des observations consignées au procès-verbal ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si elles sont formulées dans des termes qui, au moyen de griefs précis, mettent expressément en cause leur validité et invitent ainsi le juge à en tirer les conséquences.
par Diane Poupeaule 21 novembre 2014
Le Conseil d’État a précisé, le 14 novembre 2014, les conditions dans lesquelles le juge de l’élection peut être valablement saisi par la voie d’observations consignées au procès-verbal d’une opération électorale.
En l’espèce, un candidat aux élections municipales de la commune de Pineuilh, dont la liste était arrivée en deuxième...
