Conditions du licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé

Avant de statuer sur une deman­de au fond, le tribunal administratif de Nantes avait saisi pour avis le Conseil d’État, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, en soumettant à son examen la question de savoir si l’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude physique d’un salarié protégé, doit refuser le licenciement comme étant en rapport avec les fonctions représentatives, lorsque l’inaptitude du salarié résulte d’une dégradation de son état de santé en lien direct avec les difficultés provoquées par son employeur lors de l’exercice de ses fonctions.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude du salarié, l’inspecteur du travail doit rechercher, sous le contrôle du juge, si...