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Précision sur le point de départ de la contestation d’expertise CSE
Précision sur le point de départ de la contestation d’expertise CSE
Il résulte des articles L. 2315-86, 1°, et R. 2315-49 du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le délai de dix jours pour contester la nécessité d’une expertise ne court qu’à compter du jour où l’employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridiquele 25 octobre 2023
À l’exception du recours à l’expertise dans le cadre d’un grand licenciement économique visé à l’article L. 1233-35-1 du code du travail, les contestations de l’employeur liées au recours à l’expertise – listées à l’article L. 2315-86 – font l’objet d’un délai de forclusion de dix jours. Or ce délai de dix jours, mentionné à l’article R. 2315-49, n’est accompagné au sein du texte réglementaire d’aucun indice pour en déterminer le point de départ, le législateur s’étant borné à énoncer que « l’employeur saisit le juge dans un délai de dix jours ». Or la fixation du point de départ est aussi essentielle que le délai pour agir est court. La question de ce point de départ avait déjà récemment fait l’objet d’une précision par la chambre sociale de la Cour de cassation concernant la notification d’une rectification du coût prévisionnel d’expertise (Soc. 7 déc. 2022, n° 21-16.996 B, Dalloz actualité, 13 janv. 2023, obs. L. Malfetttes ; Rev. sociétés 2023. 630, note Valentino Armillei ), admise alors comme « nouveau » point de départ de la contestation. La combinaison du texte légal avec son complément réglementaire permet de supposer que le délai court, pour ce qui est de la contestation de la nécessité de l’expertise, au moment de la formalisation de la délibération du comité social et économique (CSE) décidant du recours ; l’article L. 2315-85, 1°, visant « la délibération du comité social et économique décidant le recours à l’expertise s’il entend contester la nécessité de l’expertise ». La chambre sociale de la Cour de cassation vient, par un arrêt du 18 octobre 2023 rendu après une première cassation, apporter d’éclairantes précisions sur ce terrain.
En l’espèce, le CSE d’une société avait décidé du recours à un expert-comptable pour...
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Auteur(s) : Grégoire Loiseau; Pascal Lokiec; Laurence Pécaut-Rivolier; Pierre-Yves Verkindt; Yves Struillou