Expertise : précisions sur le point de départ du délai de contestation

Le recours à l’expertise par le Comité social et économique est un sujet technique soumis à un strict canevas procédural par le code du travail et à des délais de recours relativement restreints, pensés pour ne pas alourdir et diluer la temporalité de la procédure. Aussi, les contestations de l’employeur prévues à l’article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire, le délai du pourvoi en cassation formé à l’encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification (C. trav., art. R. 2315-50). L’employeur lui-même doit respecter un délai de dix jours pour saisir le juge (C. trav., art. R. 2315-49). L’intérêt de contester pour l’employeur pourra notamment se situer sur le plan financier, dans l’hypothèse où le financement de l’expertise lui incombe (C. trav., art. L. 2315-80), et s’il estime le coût de l’intervention excessive. Encore faut-il qu’il se montre particulièrement réactif et saisisse très rapidement l’autorité judiciaire, faute de quoi sa contestation sera irrecevable. Tel était l’enjeu dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 7 décembre 2022 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, autour de la question particulière du point de départ du délai de contestation en présence d’une notification de...