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Expertise : précisions sur le point de départ du délai de contestation
Expertise : précisions sur le point de départ du délai de contestation
L’employeur qui entend contester la notification de coût prévisionnel d’une expertise au profit du CSE doit saisir le juge dans un délai de dix jours. Dans l’hypothèse où une rectification est ultérieurement notifiée par l’expert à l’employeur portant un nouveau coût prévisionnel, la saisine du tribunal dans le délai de dix jours courant à compter de cette seconde notification est recevable.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridiquele 13 janvier 2023
Le recours à l’expertise par le Comité social et économique est un sujet technique soumis à un strict canevas procédural par le code du travail et à des délais de recours relativement restreints, pensés pour ne pas alourdir et diluer la temporalité de la procédure. Aussi, les contestations de l’employeur prévues à l’article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire, le délai du pourvoi en cassation formé à l’encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification (C. trav., art. R. 2315-50). L’employeur lui-même doit respecter un délai de dix jours pour saisir le juge (C. trav., art. R. 2315-49). L’intérêt de contester pour l’employeur pourra notamment se situer sur le plan financier, dans l’hypothèse où le financement de l’expertise lui incombe (C. trav., art. L. 2315-80), et s’il estime le coût de l’intervention excessive. Encore faut-il qu’il se montre particulièrement réactif et saisisse très rapidement l’autorité judiciaire, faute de quoi sa contestation sera irrecevable. Tel était l’enjeu dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 7 décembre 2022 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, autour de la question particulière du point de départ du délai de contestation en présence d’une notification de...
