Contestations des énonciations d’une décision de justice : seule l’inscription de faux est ouverte

Cette solution rendue par la troisième chambre civile permet de rappeler que les énonciations contenues dans un arrêt ne sauraient être autrement contestées que par la voie de l’inscription de faux, traçant ainsi les fines limites entre cette procédure particulière et le grief de dénaturation.

Dans cette décision du 22 janvier 2014, la Cour de cassation considère que seule l’inscription de faux était permise. En somme, dans un litige devant le juge des référés initié par un bailleur pour obtenir l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion de son locataire, le demandeur au pourvoi...