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Article
Copropriétés en difficulté : rémunération du mandataire ad hoc et de l’administrateur provisoire
Copropriétés en difficulté : rémunération du mandataire ad hoc et de l’administrateur provisoire
par Yves Rouquetle 13 octobre 2015
Un arrêté du 8 octobre 2015, publié au Journal officiel du 11 octobre, fixe la rémunération applicable au mandataire ad hoc...
