De la charge de la preuve en cas de contestation de la résolution unilatérale

Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, pour un contrat régi par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016, que c’est à celui qui a provoqué la résolution unilatérale de rapporter la preuve du comportement grave qui l’a conduit à choisir ce mode de terminaison du contrat.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 1 décembre 2023

La thématique de la résolution du contrat a donné lieu à plusieurs arrêts importants et publiés au Bulletin ces derniers mois. À ce titre, on citera volontiers une décision ayant précisé que la résolution judiciaire ne suppose pas une inexécution fautive (Com. 18 janv. 2023, n° 21-16.812 F-B, Dalloz actualité, 24 janv. 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 587 , note M. Garnier-Zaffagnini ; RTD civ. 2023. 99, obs. H. Barbier ). Un second arrêt rendu il y a quelques semaines a pu préciser, pour le nouvel article 1226 du code civil, que la résolution unilatérale peut être provoquée sans mise en demeure préalable s’il s’avère que celle-ci serait vaine eu égard aux circonstances de l’espèce (Com. 18 oct. 2023, n° 20-21.579 FP-B+R, Dalloz actualité, 24 oct. 2023, obs. C. Hélaine).

L’arrêt rendu le 22 novembre 2023 a également pour objet la résolution unilatérale du contrat mais, cette fois-ci, pour des conventions conclues antérieurement à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Les rappels qu’il opère intéresseront certainement les praticiens en quête de sécurité. Les faits ayant donné lieu au pourvoi sont très simples. Une société spécialisée dans la vente de vins confie à une autre société la recherche d’investisseurs. Voici que le contrat est rompu de manière anticipée et unilatérale par l’une des deux sociétés. Son partenaire économique l’assigne alors en paiement de commissions et en réparation des préjudices subis. En cause d’appel, les juges du fond considèrent que la résolution unilatérale ainsi opérée est fautive tout en rejetant la demande de résolution judiciaire du contrat. La société ayant initié ladite résolution unilatérale se pourvoit en cassation en arguant que la cour d’appel aurait dû considérer que c’est au débiteur de rapporter la preuve qu’il a rempli ses obligations conformément à l’ancien article 1315 du code civil.

Son pourvoi sera finalement rejeté dans l’arrêt du 22 novembre 2023. Nous allons examiner pourquoi une telle décision s’imposait eu égard à la jurisprudence de la Cour de cassation.