De la preuve de la disproportion du cautionnement

Parmi les questions relatives au droit du cautionnement, celle de la disproportion est l’une des plus contentieuses (v. ces derniers mois, Com. 21 juin 2023, n° 21-24.691 F-B, Dalloz actualité, 27 juin 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 1220 ; 5 avr. 2023, F-B, n° 21-21.184, Dalloz actualité, 1^er juin 2023, obs. C. Hélaine ; RDI 2023. 470, obs. J. Bruttin ; 25 janv. 2023, n° 21-12.220 FS-B, Dalloz actualité, 31 janv. 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 1102 , note F. Danos ). Les arrêts rendus par la première chambre civile et par la chambre commerciale, sont nombreux à ce titre. Ceux publiés au Bulletin attirent donc logiquement toute l’attention des praticiens, au premier rang desquels les avocats et les services juridiques notamment des établissements dispensateurs de crédit. L’arrêt rendu le 30 août 2023 par la chambre commerciale de la Cour de cassation permet d’explorer un croisement intéressant entre le droit des sûretés et le droit de la preuve, matière régalienne dans le procès civil.

Les faits à l’origine du pourvoi débutent par la conclusion d’un acte le 28 décembre 2007 entre un établissement bancaire et une société aux fins d’ouverture d’un crédit de 560 000 € remboursable au plus tard le 30 septembre 2009. Deux personnes physiques apportent leur cautionnement solidaire dans la limite de 280 000 € chacun. Par un nouvel acte du 19 mars 2010, l’ouverture du crédit a été augmenté jusqu’à 600 000 € et la société emprunteuse pouvait alors rembourser jusqu’au 30 septembre 2010. Le 18 mars 2011, les cautions renouvellent leur cautionnement solidaire pour ce nouveau montant à hauteur de 336 000 € chacun. L’une des cautions solidaires se rend, par acte du 23 avril 2013, caution solidaire de la société dans la limite de 48 000 € pour une durée de trente-six mois. L’établissement bancaire n’arrive pas à obtenir son dû à l’échéance. Elle assigne donc en paiement les cautions qui avancent alors la disproportion de leurs engagements respectifs. La cour d’appel rejette la disproportion en précisant que les éléments de la fiche de renseignements ne...