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Article
Définition de l’exploitant pénalement responsable d’une installation classée
Définition de l’exploitant pénalement responsable d’une installation classée
Outre le titulaire des autorisations, la personne qui exerce effectivement l’activité est, pour le juge pénal, l’exploitant d’une installation classée.
par Marie-Christine de Monteclerle 27 janvier 2015
Pour le juge judiciaire, l’exploitant d’une installation classée pénalement responsable de son fonctionnement est non seulement le titulaire de l’autorisation, mais également la personne exerçant effectivement l’activité.
La chambre criminelle de la Cour de cassation était saisie d’un pourvoi de la société Sita sud ouest contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui l’avait condamnée pour exploitation non autorisée d’une installation classée et pollution de cours...
