État d’urgence : le Conseil constitutionnel se penche sur l’assignation à résidence

Le Conseil d’État avait transmis, vendredi 11 décembre, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que le Conseil constitutionnel a examiné hier (V. Dalloz actualité, 15 déc. 2015, obs. M.-C. de Montecler isset(node/176237) ? node/176237 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>176237). Le juge administratif avait estimé la question de la conformité à la Constitution de la mesure d’assignation à résidence suffisamment sérieuse pour mériter un examen par le Conseil constitutionnel. Il avait en revanche rejeté la demande d’annulation de cette mesure, ne voyant pas d’atteinte « manifestement illégale » aux libertés invoquées.

C’est Cédric D… qui, par le biais de son avocat M^e Denis Garreau, a formulé cette QPC. (Il était le seul dont le référé-liberté n’avait pas été rejeté par une ordonnance de tri et avait fait appel devant le Conseil d’État de la décision de rejet rendue par le tribunal administratif de Melun le 3 décembre.) Les mêmes six autres requérants qui avaient saisi le Conseil d’État, ainsi que la Ligue de droits de l’homme et son président d’honneur, M^e Henri Leclerc, étaient également représentés et leurs avocats se sont succédé au pupitre pour convaincre de l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 telles que modifiées par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015.

L’assignation à résidence, dit la loi, doit se fonder sur une raison sérieuse. Quelle est celle invoquée en l’espèce ? « Ce n’est pas la commission d’une infraction, ce n’est pas une tentative, ce n’est même pas des actes préparatoires. La raison sérieuse de penser que ces personnes sont une menace à l’ordre public réside dans des intentions qui leur sont prêtées, nous sommes dans le procès d’intention », a résumé M^e Denis Garreau. De là, l’audience a glissé vers la nature des « notes blanches » qui ont motivé les mesures d’assignation à résidence. « Non signées, non datées, très connotées idéologiquement, ces notes sont élevées au rang de reine des preuves », fustige l’un des avocats. Sur cette simple feuille A4 tamponnée du cachet du ministre de...