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Article
Expertise : recevabilité de la contestation portant sur la répartition de la rémunération de l’expert
Expertise : recevabilité de la contestation portant sur la répartition de la rémunération de l’expert
La procédure spéciale prévue par les articles 284 et 724 du code de procédure civile s’applique, de façon générale, aux contestations relatives à la rémunération des techniciens désignés par le juge. Cela implique les contestations relatives à la répartition de leur charge entre les parties.
par Medhi Kebirle 30 janvier 2014
Le présent arrêt retiendra particulièrement l’attention des praticiens en ce qu’il précise l’étendu des pouvoirs du juge dans le cadre de la contestation de la rémunération de l’expert.
Dans cette affaire, un expert désigné judiciairement entendait contester la décision d’un juge taxateur par laquelle ce dernier avait fixé sa rémunération à une certaine somme en en répartissant la charge entre les deux parties au litige. Saisie du recours, le premier président d’une cour d’appel avait déclaré irrecevable la demande au motif que l’expert ne critiquait pas le montant de sa rémunération mais seulement la répartition de la charge des sommes fixées. Or, selon lui, conformément aux articles 695 et 696 du code de procédure civile, la répartition définitive de la...
