Habilitation préalable obligatoire du maire pour agir en justice au nom de la commune

Une fois n’est pas coutume, le droit des collectivités territoriales est à l’honneur dans la solution dégagée par la chambre criminelle dans son arrêt rendu le 16 juin 2015.

À la suite de la réalisation de travaux sur construction existante sans permis par un particulier, qui enfreignait également le plan d’urbanisme, une commune s’est constituée partie civile devant le tribunal pour obtenir la démolition ou la remise en état des lieux en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme. Les premiers juges ayant déclaré la prévenue coupable sans se prononcer sur ces demandes, la collectivité a seule interjeté appel. Pour les déclarer recevables, la cour d’appel énonce que « l’appel relevé...