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Article
Indemnisation des victimes par ricochet au titre de la solidarité nationale
Indemnisation des victimes par ricochet au titre de la solidarité nationale
Le régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les dommages résultant des infections nosocomiales les plus graves a vocation à réparer les dommages subis par les victimes et aussi, précise le Conseil d’État, par leurs proches.
par Jean-Marc Pastorle 19 décembre 2016
La haute juridiction affine sa jurisprudence quant au sort financier des victimes de fautes et d’accidents médicaux. En effet, si elle ne reconnaît pas de droit à indemnisation pour les victimes par ricochet des aléas thérapeutiques (CE 30 mars 2011, n° 327669, Office national d’indemnisation des accidents médicaux c/ Épx Hautreux, Lebon 
; AJDA 2011. 709 ; D. 2011. 1074, obs. R. Grand ; ibid. 2012. 47, obs. P. Brun et O. Gout ; RFDA 2011. 329, étude C. Alonso ; RTD civ. 2011. 550, obs. P. Jourdain ), elle considère, en revanche, que les proches d’une personne ayant subi des dommages corporels à la suite de soins réalisés en cas de menace sanitaire grave peuvent être indemnisés de leurs préjudices (CE 27 mai 2016, n° 391149, Lebon ; AJDA 2016. 1096
