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Article
Information du juge administratif sur un placement en rétention en cours d’instance
Information du juge administratif sur un placement en rétention en cours d’instance
Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours contre une décision d’éloigner un étranger, l’administration n’est tenue de l’informer du placement en rétention de l’intéressé que si cette mesure intervient en cours d’instance, a jugé la Cour de cassation.
par Diane Poupeaule 2 décembre 2016
Un ressortissant soudanais en situation irrégulière avait été placé en garde à vue par les services de la police aux frontières, le 6 octobre 2015, pour infraction à la législation sur les étrangers et pénétration et circulation illicites sur une voie ferrée. Le préfet avait pris deux jours plus tard à son encontre...
