- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
L’invocabilité des « lignes directrices » de la circulaire Valls confirmée en appel
L’invocabilité des « lignes directrices » de la circulaire Valls confirmée en appel
La circulaire du 28 novembre 2012 sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière fixe des lignes directrices invocables devant le juge administratif, à l’appui d’un recours contre le refus de délivrer un titre de séjour, par les étrangers parents d’enfants scolarisés
par Jean-Marc Pastorle 13 juin 2014
La cour administrative d’appel de Paris confirme en formation plénière le jugement du 18 décembre 2013 (TA Paris, n° 1306958, AJDA 2014. 454, concl. A. Fort-Besnard 
) qui avait annulé un arrêté préfectoral refusant un titre de séjour à M. B… assorti d’une obligation de quitter le territoire français. M. B… s’était prévalu de la circulaire du 28 novembre 2012 de Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, qui précise aux préfets les critères d’admission exceptionnelle au séjour de ressortissants étrangers en situation irrégulière dont un ou plusieurs enfants sont scolarisés.
L’enjeu de cette affaire porte sur...
