- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
L’usufruitier de droits sociaux n’est pas un associé : conséquences fiscales
L’usufruitier de droits sociaux n’est pas un associé : conséquences fiscales
La cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 12 janvier 2023
On se souvient que, par un retentissant avis du 1er décembre 2021 (Com., avis, 1er déc. 2021, n° 20-15.164, Dalloz actualité, 11 janv. 2022, obs. M. Jaoul ; D. 2022. 223, point de vue J.-J. Daigre ; ibid. 1419, chron. S. Barbot, C. Bellino, C. de Cabarrus et S. Kass-Danno ; AJDI 2022. 541 , obs. S. Porcheron ; Rev. sociétés 2022. 135, étude L. Godon ; RTD civ. 2022. 176, obs. W. Dross ; RTD com. 2022. 85, obs. A. Lecourt ; BJS févr. 2022, n° BJS200t0, note N. Borga ; RDC mars 2022, n° RDC20007, note F. Danos ; Gaz. Pal. 15 mars 2022, n° GPL433m4, note C. Barrillon ; JCP E 2022. 1000, note R. Mortier et N. Jullian ; ibid. 237, note N. Kilgus ; Lexbase Hebdo mars 2022, n° 707, éd. Affaires, note B. Saintourens), la chambre commerciale de la Cour de cassation a mis fin à une des controverses les plus fameuses en droit des sociétés (et accessoirement en droit des biens) : l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire. Cette position, on le sait, a été confirmée quelques semaines plus tard par la troisième chambre civile (Civ. 3e, 16 févr. 2022, n° 20-15.164, D. 2022. 440 , note N. Jullian ; ibid. 1419, chron. S. Barbot, C. Bellino, C. de Cabarrus et S. Kass-Danno ; ibid. 1875, obs. E. Lamazerolles et A. Rabreau ; AJDI 2022. 543 , obs. S. Porcheron ; AJ fam. 2022. 220, obs. J. Casey ; Rev. sociétés 2022. 280, note L. Godon ; RTD com. 2022. 320, obs. A. Lecourt ; JCP E 2022. 1154, note D. Gibirila ; ibid. 2022. 288, note J. Laurent ; Dr. sociétés 2022, n° 38, note R. Mortier ; BJS avr. 2022, n° BJS200y1, note C. Coupet). L’avis comme l’arrêt abordaient tous deux le même enjeu essentiel, d’ordre politique, celui des prérogatives de l’usufruitier de droits sociaux, notamment dans le cadre d’une assemblée générale. Et, à l’unisson, ils ont estimé que l’usufruitier, s’il ne peut voter au sein de celle-ci, le vote étant une prérogative attachée à la qualité d’associé, doit cependant « pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible...
Sur le même thème
-
Prochaine édition: mardi 14 mai
-
Le legal privilege cahote à l’Assemblée
-
Résiliation du contrat de location gérance : transfert automatique des contrats de travail au propriétaire d’un fonds de commerce n’en n’ayant pas la jouissance effective
-
Attractivité financière : les députés ont adopté la proposition de loi en première lecture
-
Devoir de vigilance : adoption de la directive par le Parlement européen
-
Du point de départ de l’action en restitution consécutive à une clause abusive
-
Du rôle de l’accord du cédé en matière de cession de contrat
-
La responsabilité pour insuffisance d’actif : faute de gestion nécessairement antérieure et montant maximal de la condamnation
-
Lutte contre le blanchiment : Tracfin a reçu un nombre record de signalements en 2023
-
Pot-pourri en matière de fiscalité
Sur la boutique Dalloz
Code des sociétés 2024, annoté et commenté
09/2023 -
40e édition
Auteur(s) : Bénédicte François; Alain Lienhard; Pascal Pisoni