Logement décent et contrats-types : prise en compte des futurs seuils de performance énergétique

Texte d’application de la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 en ce qu’elle a trait au critère de performance énergétique minimal des logements décents, le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 (JO du 20 août) modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et met à jour les contrats-types de location annexés au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.

Au-delà de la substitution des termes « dans les départements situés outre-mer » par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » dans le décret de 2002 (art. 2, 3 et 6 ter), ce texte modifie le mode de calcul des logements G+, précise le calendrier échelonné du niveau de performance énergétique minimal des logements et les cas dans lesquels il est impossible d’ordonner la réalisation de travaux à raison de contraintes architecturales ou patrimoniales. Enfin, il met à jour les contrats-types de location.

Calcul des logements G+ : prise en compte des vérandas chauffées

Aux termes de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 bis du décret du 30 janvier 2002, depuis le 1^er janvier 2023, pour être décent, un logement doit avoir une consommation d’énergie estimée par le DPE inférieur à 450 KW/h d’énergie finale/m² de surface habitable/an.

Si la surface habitable dont il...