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Article
Loi renseignement : précisions sur l’accès aux données de connexion
Loi renseignement : précisions sur l’accès aux données de connexion
par Caroline Fleuriotle 2 février 2016
Un décret relatif aux techniques de recueil de renseignement est entré en vigueur hier (Décr. n° 2016-67, JO 31 janv. 2016). Il s’agissait de l’un des derniers décrets d’application de la loi renseignement attendus (L. n° 2015-912, 24 juill. 2015, V. AJDA...
