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Article
Loi travail : censure partielle sur la mise à disposition de locaux pour les syndicats
Loi travail : censure partielle sur la mise à disposition de locaux pour les syndicats
Dans sa décision du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel a censuré un nombre très limité de dispositions de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
par Marie-Christine de Monteclerle 1 septembre 2016
L’article 27 de la loi, relatif à la mise à disposition des organisations syndicales de locaux par les collectivités territoriales, fait l’objet d’une censure et d’une réserve d’interprétation. La réserve d’interprétation concerne l’indemnité qu’une collectivité pourrait être amenée à devoir verser à une organisation syndicale en cas d’interruption de la mise à disposition de locaux occupés depuis plus de cinq ans. Cette indemnisation « est justifiée par...
