- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Marchés publics et prestations juridiques : les inquiétudes des avocats
Marchés publics et prestations juridiques : les inquiétudes des avocats
Inquiets de la prochaine transposition par le gouvernement des dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics, qui inclura les prestations juridiques, les avocats français ont alerté le Commissaire européen au marché intérieur.
par Anne Portmannle 23 mars 2015
Sous l’empire de la précédente directive du 31 mars 2004 (2004/18/CE), les marchés relatifs aux prestations juridiques n’étaient soumis qu’à un léger formalisme (établissement de spécifications techniques et publication éventuelle d’un avis d’attribution au-delà d’un certain seuil), qu’il s’agisse de prestations de conseils ou de contentieux.
La nouvelle directive distingue conseil et contentieux
Les directives du 24 février 2014 (2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE) ont modifié le régime des prestations juridiques et assoupli les règles de mise en concurrence. En premier lieu, les directives excluent clairement de leur champ d’application les prestations de représentation légale par un avocat, ainsi que les conseils juridiques fournis en préparation d’une procédure contentieuse, même potentielle. Seuls les autres services juridiques de pur conseil (par exemple, la rédaction d’un contrat) sont donc concernés par les règles de...
