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Article
Modification des conditions de travail d’une salariée élue au conseil municipal
Modification des conditions de travail d’une salariée élue au conseil municipal
Une salariée élue au conseil municipal ne saurait légitimement refuser un changement de ses horaires de travail, qui constitue une modification des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur, dès lors que ce changement ne fait pas obstacle à l’exercice de son mandat.
par Marie Peyronnetle 29 avril 2014
Le code général des collectivités territoriales prévoit que « l’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer [aux séances plénières et réunions du conseil] » (art. L. 2123-1).
Compte tenu des prescriptions de cet article, l’employeur peut-il librement modifier les horaires de travail d’une salariée élue au conseil municipal ?
La Cour de cassation, confirmant la solution rendue par la cour d’appel, décide que « le changement des horaires de travail de la salariée ne [faisant] pas obstacle à l’exercice de son mandat électif […] [la cour d’appel] a pu en déduire que la salariée ne justifiait d’aucun motif légitime pour refuser le changement de ses horaires de travail ». Une solution précédée d’un rappel de sa jurisprudence en la matière, à savoir que « la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail » (l’horaire de travail n’est pas un élément essentiel du contrat de travail, Soc. 23...
