Motifs du jugement et partialité de la juridiction

Saisi d’une demande de prise d’acte, un conseil de prud’hommes prononce un jugement qui indique notamment, dans ses motifs, que l’employeur a pris à l’égard du salarié, syndicaliste, des décisions ayant jeté un froid « avec un militant qui se retrouve sur la sellette, alors qu’il n’avait jamais démérité », que la suppression par l’employeur de la cellule de formation qu’animait le salarié a conduit, « comme dans une arène (à) la mise à mort » du salarié, qui était devenu « un élément gênant, donc à éliminer » et que l’employeur a « agi comme un véritable rouleur compresseur ».

Le jugement ayant été prononcé en dernier ressort, il fit l’objet d’un pourvoi en cassation, l’employeur faisant valoir que de tels motifs n’étaient pas compatibles avec l’exigence d’impartialité garantie par l’article 6 de la Conv. EDH, qui énonce que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (…) ».

La cassation du jugement est prononcée au regard de l’exigence posée par ce texte. Elle n’est pas surprenante.

Elle s’inscrit, en effet, dans le prolongement de la position exprimée par la...