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Article
Nouvel épisode du feuilleton du versement transport
Nouvel épisode du feuilleton du versement transport
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question proritaire de constitutionnalité (QPC) sur la validation par le législateur des délibérations de syndicats mixtes instaurant, avant 2008, le versement transport.
par Marie-Christine de Monteclerle 3 décembre 2013
La Cour de cassation a transmis le 21 novembre au Conseil constitutionnel une QPC visant l’article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. C’est donc un nouvel épisode du feuilleton du versement transport (VT) perçu par les syndicats mixtes avant 2008 qui va se jouer devant les Sages.
La même deuxième chambre civile (Civ. 2e, 20 sept. 2012, Sté MRCI, n° 11-20.264, AJDA 2012. 2385 
, note I. Muller-Quoy ; AJCT 2013. 56, obs. M.-C. Clémence ) avait jugé, il y a un peu plus d’un an, que les...
