Nullité de l’arrêt d’assises en l’absence d’une partie du procès-verbal des débats

Par un arrêt du 29 janvier 2014 et au visa de l’article 378 du code de procédure pénale, la chambre criminelle affirme « qu’aux termes de ce texte, le greffier dresse, à l’effet de constater l’accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et ledit greffier ». Du fait de cette disposition, la chambre criminelle, en raison de l’absence d’une des pages du procès-verbal des débats, casse l’arrêt de cour d’assises qui lui était soumis, estimant « qu’en l’état de cette omission, la Cour de cassation n’est pas en mesure de connaître quels ont été les actes de procédure effectués et, par là même, de vérifier si les formalités substantielles imposées par la loi, relatives à ces actes, ont été respectées ».

Durant les débats devant la cour d’assises, un certain nombre de...