Obligation vaccinale contre le covid-19 : l’inconstitutionnalité écartée

Pour la chambre sociale de la Cour de cassation saisie de trois questions prioritaires de constitutionnalité à propos de l’obligation vaccinale, le régime de celle-ci et ses conséquences ne portent une atteinte sérieuse ni au principe de protection de la santé, ni au principe d’égalité, ni au droit à l’emploi, ni aux droits de la défense.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridiquele 13 septembre 2023

Entre le 15 septembre 2021 et le 15 mai 2023 et sauf contre-indication médicale ou présentation d’un certificat de rétablissement, une obligation de vaccination contre le coronavirus (covid-19) s’imposait aux professionnels travaillant notamment dans des établissements de santé, des établissements médico-sociaux, des résidences d’accueil des personnes âgées ou handicapées, ainsi qu’à certaines professions (dont notamment les sapeurs-pompiers, les psychologues, les ostéopathes… ; Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, art. 12, mod. par loi n° 2022-1089 du 30 juill. 2022 ; Décr. n° 2023-368 du 13 mai 2023).

Les personnes qui ne respectaient pas cette obligation vaccinale ne pouvaient alors plus exercer leur activité. Cette impossibilité se traduisait pour les salariés et les agents publics non vaccinés en une suspension sans rémunération de leur contrat de travail ou de leurs fonctions (Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, art. 14). Cette mesure fut, en raison de ses importantes conséquences sur les travailleurs concernés, âprement débattue tant sur son opportunité que sur sa licéité. Ont été en particulier avancé des arguments tendant à contester la conformité de la disposition au droit constitutionnel. Et c’est précisément sur cet argumentaire que la chambre sociale de la Cour de cassation a récemment apporté le point final à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

En l’espèce, une technicienne de laboratoire recrutée au sein de l’Établissement français du sang (EFS) s’est vu notifier la suspension de son contrat de travail en application des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. L’intéressée a alors saisi la juridiction prud’homale statuant en référé d’une demande de réintégration dans ses fonctions.

Déboutée de ses demandes, l’intéressée forma un pourvoi en cassation, à l’occasion duquel elle présenta trois questions prioritaires de constitutionnalité.

L’interrogation conduisait en substance à savoir si les articles de la loi prévoyant la suspension du contrat de travail portaient ou non atteinte aux principes d’égalité, de protection de la santé, du droit au travail et de l’interdiction de léser un travailleur dans son emploi en raison de ses opinions et/ou droits de la défense.

La chambre sociale va, dans son arrêt du 5 juillet 2023, rejeter l’ensemble des questions et conclure à l’absence de renvoi devant le Conseil constitutionnel faute de caractère nouveau et sérieux.

Cette solution était fort attendue, constituant le pendant de la décision rendue par le Conseil d’État début 2022 (CE 28 janv. 2022, n° 457879, Dalloz actualité, 4 févr. 2022, obs. C. Biget ; Lebon ; AJDA 2022. 189 ; AJFP 2022. 155, et les obs. ; AJCT 2022. 340, obs. P. Jacquemoire ), qui avait lui-même rejeté plusieurs QPC portant sur l’obligation vaccinale des soignants.