Possibilité d’obtenir en référé la constatation de la résiliation de plein droit d’un contrat d’édition, faute d’exploitation permanente et suivie de l’ouvrage

La théorie enseigne qu’en référé, il n’entre dans les attributions et pouvoirs du juge que l’édiction de mesures provisoires, destinées notamment à prévenir un dommage imminent ou mettre fin à un trouble manifestement illicite. Certains juges s’autorisent toutefois désormais, sinon à prononcer la résiliation de contrats, au moins à constater qu’ils le sont, comme en l’espèce s’agissant d’un contrat d’édition non correctement exécuté.

La conclusion de deux contrats d’édition et l’absence d’exploitation permanente et suivie

Dans cette affaire, l’auteur de deux ouvrages dédiés à la céramique, intitulés respectivement La sagesse d’un métier et Une brève histoire, dont il avait cédé les droits à un éditeur en 2003 et 2014, se plaignait de l’absence d’exploitation permanente et suivie de ses œuvres, ainsi que de l’absence de reddition de comptes. Il avait en effet été constaté que, depuis 2019, l’éditeur ne fournissait plus de chiffres de vente à l’auteur, tandis que les ouvrages restaient absents des linéaires de plusieurs libraires, selon un constat d’huissier dressé sur internet en novembre 2022.

Par une première procédure de référé, l’auteur avait obtenu du président du Tribunal judiciaire de Paris qu’il ordonne à l’éditeur de lui communiquer sous astreinte un état certifié par un expert-comptable, indiquant le nombre d’exemplaires de chaque ouvrage fabriqués, vendus, en stock ou détruits pour les exercices 2019 à 2022, ainsi qu’un récapitulatif des actions de promotion des œuvres.

Ne mettant que très partiellement en œuvre les termes de l’ordonnance de référé, l’éditeur avait simplement envoyé un e-mail à l’auteur, accompagné de quatre fichiers de reddition de comptes sur les ouvrages en cause. Sur cette base, l’auteur avait ensuite assigné l’éditeur afin, notamment, qu’il lui soit « donné acte » (la formulation est importante) de la résiliation de plein droit des contrats d’édition portant sur chacun des deux ouvrages, et qu’il soit également fait interdiction à l’éditeur de faire toute référence à l’auteur et ses livres sur son site internet.

Le juge des référés peut-il « donner acte » de la résiliation d’un contrat ?

Une certaine jurisprudence récente a fait grand bruit parmi les plaideurs, puisqu’il a été subitement considéré, à compter de 2017, que les demandes visant à « constater » ou « dire et juger » ne consistaient prétendument pas dans des prétentions et, par conséquent, ne saisissaient pas le...