Précisions sur les recherches inutiles en matière de dénonciation mensongère

Quelques minutes après que les gendarmes l’aient aperçu circuler de façon dangereuse et contraire au code de la route, un individu signale le vol de son véhicule. Les gendarmes identifient formellement le plaignant comme étant le conducteur du véhicule qui est retrouvé abandonné quelques heures plus tard. Le tribunal correctionnel déclare l’intéressé coupable des chefs de refus d’obtempérer et de dénonciation mensongère ayant exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches. En réponse à l’appel interjeté par le prévenu et le ministère public, la cour d’appel confirme ce jugement sur le seul délit de dénonciation mensongère. Le prévenu, condamné à six mois d’emprisonnement, forme un pourvoi en cassation. Les deuxième et troisième moyens, qui ne sont pas de nature à être admis, sont rapidement rejetés au visa de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. La procédure de non-admission permet, en effet, à la chambre criminelle de déclarer non admis...