- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Preuve de la faute et obligation de loyauté de l’employeur public
Preuve de la faute et obligation de loyauté de l’employeur public
Le Conseil d’État juge que l’employeur public est tenu d’une obligation de loyauté à l’égard de ses agents et en tire les conséquences sur le régime de la preuve de la faute disciplinaire.
par Marie-Christine de Monteclerle 22 juillet 2014
Un employeur public peut apporter au juge la preuve d’une faute commise par un de ses agents par tout moyen. S’il est tenu à une obligation de loyauté envers ses agents, faire suivre l’un de ceux-ci par un détective privé afin d’apporter la preuve d’un fait fautif ne constitue par un manquement à cette obligation, a jugé la section du contentieux du Conseil d’État le 16 juillet 2014.
La section a rejeté le recours d’un agent de la commune de Jouy-en-Josas, révoqué après que la commune l’avait fait suivre pour prouver qu’il exerçait une activité privée lucrative (CAA Versailles, 20 oct. 2011, n° 10VE01892, Cne de Jouy-en-Josas, AJDA 2012. 1412 
, note S. Guérard ). La section n’a pas suivi son rapporteur public, Vincent Daumas, qui l’invitait, à l’occasion de cette affaire, à reconnaître un principe général du droit de loyauté dans l’administration de la preuve en contentieux administratif, comme il existe devant le juge judiciaire (C. pr. civ., art. 9 ; Cass., ass. plén., 7 janv. 2011, n° 09-14.316, Sté Philips France, D. 2011. 562, obs. E. Chevrier , note F. Fourment ; ibid. 618, chron. V. Vigneau ; ibid. 2891, obs. P. Delebecque, J.-D. Bretzner et I. Gelbard-Le Dauphin ; RTD civ. 2011. 127, obs. B. Fages ; ibid. 383, obs. P. Thery ; RTD eur. 2012. 526, obs. F. Zampini ).
Le...
