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- Avocat
Le Conseil d’État a annulé partiellement, le 31 mars 2017, le décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015 modifiant le code de l’éducation en matière de délivrance du baccalauréat. Il a jugé que celui-ci induisait une inégalité de traitement injustifiée entre les bacheliers qui ont obtenu leur diplôme au terme de plusieurs sessions et ceux qui l’ont réussi lors d’une même session après les épreuves de rattrapage.
par Marie-Christine de Monteclerle 19 avril 2017
Le décret attaqué a étendu à l’ensemble des candidats ayant échoué à l’examen la possibilité de conserver, dans la limite de cinq sessions, les notes égales ou supérieures à 10 obtenues lors d’une épreuve. Cette faculté n’existait auparavant que pour certaines catégories de candidats (chômeurs, sportifs de haut niveau, stagiaires de la formation professionnelle…). Surtout, ceux qui y avaient recours se voyaient...
