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Article
Procédure disciplinaire : irrecevabilité du recours contre un acte d’administration
Procédure disciplinaire : irrecevabilité du recours contre un acte d’administration
par Anne Portmannle 26 octobre 2016
La première chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en Provence. Le pourvoi avait été formé par un avocat marseillais dans le cadre d’une procédure disciplinaire le concernant. Il reprochait à la cour d’appel...
