Projet de loi Macron : la commission spéciale du Sénat détricote l’essentiel des dispositions sur les avocats

Action de groupe : la consignation en Carpa ne sera pas obligatoire

Un premier amendement adopté en commission supprime l’obligation pour les associations de consommateurs qui reçoivent une indemnisation dans le cadre d’une action de groupe, de consigner ces sommes sur le compte Carpa de l’avocat. Elles pourront désormais choisir de déposer ces sommes sur un compte rémunéré, au profit des consommateurs, auprès de la Caisse des dépôts et des consignations.

Création d’un code de l’accès et de l’exercice du droit

Le rapporteur a proposé à la commission la création d’un code à droit constant qui rassemblerait, d’une part les textes relatifs à l’accès au droit et à l’aide juridique et d’autre part, les textes relatifs à l’exercice du droit par les professions réglementées ou non. L’amendement entend poser le principe du code, mais le sénateur précise qu’après le rassemblement des textes réglementaires et législatifs sur ces matières, un véritable « travail de codification » devra être accompli, dans le cadre d’un autre texte.

Extension de la postulation en appel : mise en place d’une expérimentation de 3 ans

Le rapporteur a proposé que l’extension de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel fasse l’objet d’une expérimentation, pendant trois ans, dans des cours d’appel qui seront déterminées par arrêté du garde des Sceaux. Le gouvernement adressera un rapport au Parlement, six mois au moins avant la fin de l’expérimentation. Selon l’exposé des motifs, cette expérimentation a pour but d’évaluer les...