- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire : aspects de droit privé
Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire : aspects de droit privé
La commission mixte paritaire a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire mixte paritaire, au Sénat le 17 juillet, puis à l’Assemblée nationale le 21 juillet 2014. En matière de droit privé, peu de questions restaient en suspens.
par Xavier Delpechle 1 août 2014
Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire a été définitivement adopté en commission mixte paritaire. Ce texte, on le sait, comprend de nombreuses dispositions qui intéressent tant le droit privé – et même le droit des affaires – que le droit public (V. Dalloz actualité, 23 juill. 2014, obs. J.-M. Pastor isset(node/167837) ? node/167837 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>167837). Sa mesure emblématique mérite d’être rappelée à titre liminaire : il pose pour la première fois une définition juridique du périmètre de l’économie sociale et solidaire (ESS), lequel était jusque-là assez nébuleux. La notion d’entreprise de l’ESS regroupe dorénavant les acteurs historiques de l’économie sociale, à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations mais aussi de nouvelles formes d’entrepreneuriat social : les sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d’utilité sociale, et qui...
