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Article
QPC sur la discipline des avocats : pas de changement de circonstances justifiant un nouvel examen
QPC sur la discipline des avocats : pas de changement de circonstances justifiant un nouvel examen
Le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité à la Constitution des dispositions renvoyant à des décrets la fixation des règles de la procédure et des sanctions disciplinaires des avocats, a dit n’y avoir lieu à statuer.
par Anne Portmannle 22 mai 2017
Le 2 mai 2017, s’est tenue devant les Sages l’audience relative à cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’audience avait d’ailleurs donné lieu à plusieurs interventions volontaires, plus ou moins pertinentes et parfois virulentes (v. Dalloz actualité, 3 mai 2017, art. A. Portmann isset(node/184683) ? node/184683 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>184683).
Un changement de circonstances ?
La QPC initiale avait été posée par un avocat rennais, qui, à l’occasion d’une instance disciplinaire le concernant, avait soulevé le point de la conformité à la Constitution du 2° de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, relatif à la profession d’avocat. Ces dispositions renvoient à des décrets en...
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