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Le juge administratif qui constate que, postérieurement à l’intervention de l’arrêté d’insalubrité, le bail a été résilié et que les locaux se trouvent à la fois inoccupés et libres de location, doit annuler l’arrêté en tant qu’il ordonne la réalisation de travaux par le propriétaire.
par Diane Poupeaule 21 avril 2015
Le Conseil d’État a précisé, le 15 avril, l’office du juge administratif saisi d’un recours contre un arrêté d’insalubrité lorsque, postérieurement à l’arrêté litigieux, les locaux concernés sont devenus inoccupés.
Le préfet du Puy-de-Dôme avait pris un arrêté déclarant insalubre avec possibilité d’y remédier un logement appartenant à M. B et prescrit la réalisation de travaux par le propriétaire. Les juges de première instance et d’appel ayant rejeté la requête formée par M. B. à l’encontre de cette décision,...
