Quand un accident de service est aussi un accident de la circulation

C’est au juge judiciaire qu’il revient de connaître de l’action en responsabilité engagée par des parents, agissant en leur nom propre et en qualité de tuteurs de leur fils, agent titulaire de l’État, victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager d’un véhicule militaire.

En novembre 2009, alors qu’il se trouvait en mission extérieure à Kaboul, le sergent-chef B… avait été grièvement blessé au cours d’une collision entre le véhicule dont il était passager et un camion civil afghan. Le tribunal correctionnel de Paris avait relaxé le conducteur du véhicule du chef de blessures involontaires aggravées et, statuant sur l’action civile, ordonné une expertise médicale et condamné l’agent judiciaire de l’État à payer diverses provisions aux parents de la victime. L’agent judiciaire de l’État avait interjeté appel de cette décision et le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, avait présenté un déclinatoire de compétence qui avait été accueilli. Cet arrêt ayant été cassé par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le préfet avait déposé, devant la cour d’appel de renvoi, un nouveau déclinatoire de compétence qui avait cette fois été rejeté. Le préfet avait alors pris un arrêté de conflit contestant la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour connaître des demandes formées par M. et M^me B… agissant en qualité de tuteur de leur fils.

Cette affaire a, tout d’abord, conduit le Tribunal des conflits à se...