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Article
Protection sociale complémentaire : responsabilité de l’employeur
Protection sociale complémentaire : responsabilité de l’employeur
Un contentieux opposant un agent public à son employeur à propos de la protection sociale complémentaire n’est pas litige relatif aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale au sens de l’article R. 811-1 du code de justice administrative.
Un employeur public est responsable, à l’égard de ses agents, des fautes commises par un organisme ou une association à but non lucratif à qui il a confié la gestion exclusive des prestations d’action sociale dont bénéficient ses agents. Un tel litige relève donc de la compétence du juge administratif.
M. A., fonctionnaire retraité de la commune de Meylan, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement celle-ci et son comité des œuvres sociales à l’indemniser des fautes que le comité aurait commis dans la gestion d’un contrat de prévoyance et...
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Code de justice administrative - Code des juridictions financières 2024, annoté et commenté
09/2023 -
8e édition
