Le recours pour excès de pouvoir ouvert contre le rescrit fiscal

En l’absence de définition juridique du rescrit, ni dans les textes ni expressis verbis dans la jurisprudence, le Conseil d’État, dans l’étude de 2013 qu’il lui a consacré, le définit « comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure ». Jusqu’au présent arrêt, il estimait également que l’appréciation de l’administration sur une situation fiscale ne présentait pas le caractère d’un acte détachable de la procédure d’imposition, et n’était donc pas susceptible d’être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir (CE 26 mars 2008, n° 278858, Association Pro-Musica, Lebon 116 ). Devant la section du contentieux, le rapporteur public a proposé...