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Article
Référé-provision : les incidences de la tenue d’une audience
Référé-provision : les incidences de la tenue d’une audience
Lorsque le juge du référé-provision décide de tenir une audience, l’absence de mention dans l’avis d’audience de l’intervention de la clôture de l’instruction trois jours francs avant la date de l’audience fait obstacle à cette clôture.
par Diane Poupeaule 19 mai 2016
La société Guy Dauphin environnement (GDE) avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de condamner l’État à lui verser une provision à valoir sur la réparation des préjudices subis du fait de l’absence d’exécution d’une décision préfectorale lui accordant le concours de la force publique.
Elle avait saisi le Conseil...
